Laurent Dubroca
28 et 29 mars 2022
Ce document présente les différentes politiques publiques et directives européennes qui encadrent la réglementation des usages du milieu marin. Il vient en support d’un cours destiné aux étudiants en Master 1 Gestion de l’Environnement / Risques et Environnement de l’université du Havre dans le cadre de l’UE Evaluation de la qualité écologique des milieux aquatiques. Ce cours est accompagné par un ensemble de travaux pratiques permettant d’appréhender la mise en oeuvre opérationnelle des directives utilisant essentiellement le logiciel R (RCoreTeam, 2020) l’accès aux données marines ouvertes. Ce document est sous license libre, et plus précisement MIT. Les chaînes de caractères bleues sont cliquables et contiennent des liens hypertextes renvoyant vers des ressources extérieures. Les références telles que Baumer, Cetinkaya-Rundel, Bray, Loi, & Horton (2014) renvoient vers la bibliographie en fin de document (cliquable si le document est en affichage long).
La navigation au sein de ce document html peut s’effectuer à l’aide des touches suivantes :
Les ressources se trouvent ici : https://github.com/ldbk/DirEnvMar :
Laurent Dubroca (prénom.nom@ifremer.fr), Ifremer, laboratoire Ressources Halieutiques de Port-en-Bessin.
“L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) contribue, par ses travaux et expertises, à la connaissance des océans et de leurs ressources, à la surveillance du milieu marin et littoral et au développement durable des activités maritimes. L’Ifremer est source de connaissances, d’innovation, de données de surveillance et d’expertise pour le monde de la mer, à la fois en matière de politique publique et d’activité socio-économique. Il est la seule structure de ce type en Europe. Fondé en 1984, l’Ifremer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.”
Composantes : 5 centres et une vingtaine d’implantations dans le monde.
Missions : approche intégrée de la recherche en sciences marines
Halpern et al. (2008);Halpern et al. (2019) ont analysé ces impacts en cumulant différentes sources d’informations à l’échelle globale.
La résultante est le calcul d’un indice de des impacts cumulés de 14 “stressors” (température de l’eau, acidification, montée du niveau des mers, pêche…) sur 21 écosystèmes marins de 2003 à 2013 à 1km de résolution.
Les services écosystèmiques contribuent au bien-être de l’humanité, directement (e.g. apport alimentaire) et indirectement (e.g. aspect patrimonial) (Costanza et al., 1997, 2014).
Dans le cas des zones côtières :
Comment concilier l’exploitation du milieu marin et le bon état écologique des écosystèmes afférents ?
Avant de répondre à cette question, nous établissons les définitions suivantes :
Pour répondre à cette question, il est nécessaire d’établir :
Comment collecter des informations sur les usages dans un milieu où l’observation est coûteuse et complexe ? - programme d’observations dédiées - utiliser des informations existantes
-> Les données marines ouvertes
Il existe un grand nombre de portails nationaux et internationaux qui mettent à disposition un nombre conséquent d’information. Ces portails rationalisent l’observation du milieu marin en fédérant les coûts et fournissent des outils d’exploration cartographique des données.
Quelques remarques :
Ces règles sont mises en place à travers la notion de règle de droit objectif, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique. Ces règles incluent les lois, la constitution, les ordonnances, les décrets, les règlements et arrêtés, la coutume etc.
Pour le milieu marin français, la zone économique exclusive comportant 11.691.000 km" (soit la 1ère ou 2ème mondiale) est concernée par un très grand nombre de conventions et directives (“Milieu Marin France,” 2021):
Ces structures sont très variables dans leurs fonctionnements et leurs mises en oeuvre. Il y a évidemment des passerelles juridiques et opérationnelles entre chacune d’elles.
Conventions globales :
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) : adoptée en 1982, définie un régime de droit global pour les océans et mers de la planète. Ratifiée par 168 états. Elle délimite les espaces maritimes sous juridiction nationale (zone économique exclusive à 200 milles marins). 3 organismes intergouvernementaux : la Commission des limites du plateau continental, le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins.
La Convention sur la diversité biologique (CDB) est un traité international juridiquement contraignant (1992). Il impose notamment aux États qui l’ont ratifié, d’établir des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité. 3 objectifs : conservation de la biodiversité (écosystèmes, espèces, ressources génétiques), utilisation durable, partage juste et équitables des ressources génétiques. Approche ecosystèmique mise en avant. Organe directeur de la CDB : la Conférence des Parties (COP).
Conventions des mers régionales :
convention de Barcelone (1976, 2004): protection milieu marin et littoral de la Méditerranée. Gestion intégrée des zones côtières. Convention contre la pollution (1974) à la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (2004). Plan d’Action pour la Méditerranée : protection de l’environnement marin et côtier, et développement durable de l’espace méditerranéen. Approche écosystémique : “stratégie pour la gestion intégrée de la terre, de l’eau et des ressources vivantes, promouvant la conservation et l’utilisation durable de manière équitable”.
autres : convention de Carthagène (1983) pour la Protection et la Mise en Valeur du Milieu Marin dans la Région des Caraïbes (Guadeloupe, Martinique, St-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane); convention de Nairobi (1985) pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Océan Indien occidental, la Convention pour la Conservation de la Faune et de la Flore Marines de l’Antarctique (CCAMLR, 1980), convention de Nouméa pour la Protection des Ressources Naturelles et de l’Environnement de la Région du Pacifique Sud (SPREP, 1986).
Pays ayant ratifié la convention de Barcelone
Directive Cadre sur l’Eau (DCE) : EU (2000), cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (masses d’eaux continentales et littorales). Objectif : bon état général des eaux en 2027 à travers la définition d’élements de qualité (faune, flore, paramètres physico-chimiques), d’un programme de surveillance et d’indicateurs de qualité. Carte pour la gestion opérationnelle. Calendrier de mise oeuvre par cycle (fin 2ème cycle en 2021, 3ème cycle 2022-2017) : (1) état des lieux des bassins hydrographiques, (2) définition des plans de gestion (objectifs environnementaux et orientation pour les atteindre), (3) définiton du programme de mesures à adopter, (4) mise en oeuvre.
Directive Cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) : EU avec facade littorale (2008). Concilier développement des activités humaines avec la préservation des écosystèmes. 11 descripteurs pour une approche écosystémique. En France mise ne oevure par les Plans d’Action du Milieu Marin (PAMM) dans chaque sous-région marine : (1) état initial, pressions, impacts, (2) définition du bon état écologique, (3) définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés, (4) programme de surveillance, (5) programme de mesure visant à atteindre les objectifs environnementaux. Le PAMM est défini par les conseils maritimes de façade (préfets, scientifiques, usagers, ONG, élus…)
Directive Cadre pour la planification de l’espace maritime (DCPEM ou MSP pour Marine Spatial Planning) : EU (2014). Cadre pour la planification des activités maritimes et la gestion intégrée des zones côtières de l’espace européen. Les États membres doivent assurer une coordination des différentes activités humaines et usages en mer, pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social. En France, mise en application par le Document Stratégique de Façade (DSF).
La Directive Cadre stratégie pour le milieu marin en détail :
un texte : https://dcsmm.milieumarinfrance.fr/content/download/4740/file/Directive_2008_56_CE.pdf ou https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32008L0056
La DCSMM conduit les États membres de l’Union européenne à devoir prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin afin de maintenir ou restaurer un bon état fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable, et ce au plus tard en 2020.
milieu marin : eaux européennes ou « eaux situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s’étendant jusqu’aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de l’ensemble de ces eaux ». 3 millions de km2 sont concernés.
La motivation principale de la directive est de lutter contre les « nombreuses menaces qui pèsent sur le milieu marin, telles que l’appauvrissement ou la dégradation de la diversité biologique et les modifications de sa structure, la disparition des habitats, la contamination par les substances dangereuses et les substances nutritives, et les répercussions du changement climatique », ce qui nécessite un cadre global pour coordonner les actions locales des États membres.
« Le milieu marin est un patrimoine précieux qu’il convient de protéger, de remettre en état et de traiter comme tel, l’objectif final recherché étant de préserver la diversité biologique et le dynamisme des océans et des mers et d’en garantir la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité » (1er paragraphe).
objectif : « l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Il s’agit d’« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021.
mise en oeuvre : Les États membres partageant une même région marine doivent élaborer « en coopération étroite » des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, en s’appuyant sur des évaluations détaillées de l’état de l’environnement marin et en définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. La subsidiarité est mise en avant, aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire, mais les programmes nationaux seront contrôlés et approuvés par la Commission qui peut rejeter tout ou partie du cadre communiqué par un État membre si elle estime qu’il n’est pas conforme à la directive.
Trois types de mesures se complètent pour rendre la stratégie opérationnelle. Dans les milieux marins, les États membres devront :
Plus précisement, chaque état membre par région marine doit :
Les écosystèmes marins étant « dynamiques et en évolution rapide », la directive prévoit des « mises à jour périodiques des stratégies pour le milieu marin ».
Chaque état devra mettre à jour les éléments de sa stratégie tous les 6 ans, sur la base d’une évaluation et d’un rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ce programme, publié 3 ans après chaque mise à jour.
La stratégie de chaque état membre doit être soumise à l’observation des citoyens (convention d’Aarhus et directive 2003/35/CE). Consultation publiques des documents concernant :
Coopération : « En raison du caractère transfrontalier du milieu marin », la Directive invite les États membres à coopérer activement non seulement entre eux, mais avec les pays tiers concernés.
Directive en lien avec les autres directives environnementales (les directives habitats-faune-flore et oiseaux, la directive cadre sur l’eau) et sectorielles (politique commune des pêche), et maritime (planification de l’espace maritime).
Approche intégrée de la gestion du milieu : elle s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes aux niveaux local, national, communautaire et international. Elle vise à les fédérer et les amplifier de manière cohérente.
Indicateurs : ils sont choisis par les États membres, qui doivent cependant les justifier au regard des objectifs de la directive, et de son annexe II. La directive a exclu de son champ le contrôle des rejets et des émissions résultant de l’utilisation de matières radioactives, car étant prévu par les articles 30 et 31 du traité EURATOM.
Comparaison avec d’autres cycles :
En France, le Grenelle de la mer (2009) a proposé au Gouvernement de nouveaux outils et cadres juridiques pour mieux appliquer cette directive, en particulier la création de conseils maritimes de façade et de documents stratégiques de façade. La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 met en place le nouveau dispositif. Chaque document stratégique de façade (DSF) comprendra un volet consacré à la mise en œuvre de la directive cadre, via les plans d’action pour le milieu marin.
La DCSMM a été transposée dans le code de l’environnement en 2011 (articles L 219-9 à L 219-18 et R 219-2 à R 219-17) et s’applique aux zones sous souveraineté ou juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines : la Manche-Mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne et la Méditerranée occidentale. Elle ne s’applique pas à l’outre-mer.
En 2012 (évolution des régions après évaluation) :
Le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM)
Pour chaque sous-région marine, les autorités compétentes doivent élaborer et mettre en œuvre, en association avec les acteurs concernés, un PAMM composé de cinq éléments, révisables tous les six ans :
Le PAMM est intégré dans le Document Stratégique de Facade répondant aux besoins de la directive MSP depuis 2017.
Le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM):
Les objectifs du Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM)
Gouvernance :
La définition du bon état écologique est issue de travaux scientifiques et techniques menés depuis 2010 par un ensemble d’établissements publics (ANSES, BRGM, CNRS, IFREMER, MNHN, SHOM) sous la coordination scientifique et technique de l’IFREMER et de l’OFB.
Onze descripteurs qualitatifs, communs à tous les États membres de l’Union européenne, servent à définir le bon état écologique :
Descripteur 1 : la diversité biologique. La qualité des habitats et leur nombre ainsi que la distribution et l’abondance des espèces doivent être adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.
Descripteur 2 : les espèces non indigènes. Les espèces introduites par le biais des activités humaines doivent se maintenir à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.
Descripteur 3 : les espèces exploitées. Les populations de poissons et crustacés exploités à des fins commerciales doivent se situer dans les limites de sécurité biologique et présenter une répartition
de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.
Descripteur 4 : le réseau trophique marin. Les composants connus de la chaîne alimentaire marine doivent être présents en abondance et diversité normales, et à des niveaux pouvant garantir le maintien complet des capacités reproductives des espèces à long terme.
Descripteur 5 : l’eutrophisation. Cette forme de pollution d’origine humaine, qui induit appauvrissement de la biodiversité, dégradation des écosystèmes, prolifération d’algues toxiques et désoxygénation des eaux
de fond doit être réduite au minimum.
Descripteur 6 : l’intégrité des fonds marins. La structure et les fonctions des écosystèmes doivent être préservées et les écosystèmes benthiques, en particulier, ne pas être perturbés.
Descripteur 7 : les conditions hydrographiques. Une modification permanente des conditions hydrographiques ne doit pas nuire aux écosystèmes marins.
Descripteur 8 : les contaminants. Leur niveau de concentration ne doit pas avoir de conséquence.
Descripteur 9 : les questions sanitaires. Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne doivent pas dépasser les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.
Descripteur 10 : les déchets marins. La nature et les quantités de déchets marins ne doivent pas provoquer de dommages au milieu côtier et marin.
Descripteur 11 : l’énergie marine. L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, doit s’effectuer à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.
Avant tout il est nécessaire d’installer git https://gitforwindows.org/.
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